n°5289scrutin public ordinaire
L'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(108 votants exprimés)
65
Pour
60%
17
Contre
16%
26
Abstentions
24%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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