n°5290scrutin public ordinaire
L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(82 votants exprimés)
15
Pour
18%
66
Contre
80%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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