n°5292scrutin public ordinaire
L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(93 votants exprimés)
48
Pour
52%
35
Contre
38%
10
Abstentions
11%
Position par groupe
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