n°5294scrutin public ordinaire
L'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(91 votants exprimés)
18
Pour
20%
73
Contre
80%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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