n°5355scrutin public ordinaire
L'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(197 votants exprimés)
33
Pour
17%
102
Contre
52%
62
Abstentions
31%
Position par groupe
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