5356scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(226 votants exprimés)

39
Pour
17%
115
Contre
51%
72
Abstentions
32%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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