n°5356scrutin public ordinaire
L'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(226 votants exprimés)
39
Pour
17%
115
Contre
51%
72
Abstentions
32%
Position par groupe
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