n°5358scrutin public ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(256 votants exprimés)
123
Pour
48%
0
Contre
0%
133
Abstentions
52%
Position par groupe
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