n°5384scrutin public ordinaire
L'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(157 votants exprimés)
66
Pour
42%
91
Contre
58%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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