n°5403scrutin public ordinaire
L'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(158 votants exprimés)
65
Pour
41%
90
Contre
57%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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