5412scrutin public ordinaire

L'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(155 votants exprimés)

89
Pour
57%
62
Contre
40%
4
Abstentions
3%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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