n°5412scrutin public ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(155 votants exprimés)
89
Pour
57%
62
Contre
40%
4
Abstentions
3%
Position par groupe
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