n°5423scrutin public ordinaire
L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(65 votants exprimés)
52
Pour
80%
8
Contre
12%
5
Abstentions
8%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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