n°5424scrutin public ordinaire
L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(66 votants exprimés)
50
Pour
76%
11
Contre
17%
5
Abstentions
8%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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