n°5458scrutin public ordinaire
L'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(153 votants exprimés)
152
Pour
99%
1
Contre
1%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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