5463scrutin public ordinaire

L'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Demandeur : Président du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(172 votants exprimés)

52
Pour
30%
119
Contre
69%
1
Abstentions
1%

Position par groupe

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