n°5470scrutin public ordinaire
L'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(189 votants exprimés)
149
Pour
79%
30
Contre
16%
10
Abstentions
5%
Position par groupe
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