n°5479scrutin public ordinaire
L'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(177 votants exprimés)
145
Pour
82%
32
Contre
18%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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