n°5484scrutin public ordinaire
L'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(114 votants exprimés)
70
Pour
61%
1
Contre
1%
43
Abstentions
38%
Position par groupe
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