5485scrutin public ordinaire

L'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(123 votants exprimés)

51
Pour
41%
72
Contre
59%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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