5504scrutin public ordinaire

L'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(155 votants exprimés)

61
Pour
39%
92
Contre
59%
2
Abstentions
1%

Position par groupe

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