n°5514scrutin public ordinaire
L'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(187 votants exprimés)
79
Pour
42%
106
Contre
57%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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