n°5558scrutin public ordinaire
L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(117 votants exprimés)
49
Pour
42%
67
Contre
57%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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