Logo MandatMandat
n°5563scrutin public ordinaire

L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(131 votants exprimés)

52
Pour
40%
79
Contre
60%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

Cliquez sur un groupe pour filtrer la liste des député·es.

Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ↗