n°5564scrutin public ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(134 votants exprimés)
67
Pour
50%
67
Contre
50%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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