n°5568scrutin public ordinaire
L'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(140 votants exprimés)
57
Pour
41%
81
Contre
58%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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