n°5581scrutin public ordinaire
L'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(119 votants exprimés)
42
Pour
35%
77
Contre
65%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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