n°5583scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(113 votants exprimés)
43
Pour
38%
69
Contre
61%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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