n°5588scrutin public ordinaire
L'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(98 votants exprimés)
32
Pour
33%
66
Contre
67%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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