n°5589scrutin public ordinaire
L'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(104 votants exprimés)
34
Pour
33%
66
Contre
63%
4
Abstentions
4%
Position par groupe
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