n°5595scrutin public ordinaire
L'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(100 votants exprimés)
38
Pour
38%
62
Contre
62%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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