n°5598scrutin public ordinaire
L'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(107 votants exprimés)
66
Pour
62%
34
Contre
32%
7
Abstentions
7%
Position par groupe
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