n°5604scrutin public ordinaire
L'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(101 votants exprimés)
36
Pour
36%
65
Contre
64%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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