n°5616scrutin public ordinaire
L'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(68 votants exprimés)
22
Pour
32%
45
Contre
66%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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