n°5617scrutin public ordinaire
L'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(93 votants exprimés)
55
Pour
59%
33
Contre
35%
5
Abstentions
5%
Position par groupe
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