n°5626scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(77 votants exprimés)
30
Pour
39%
45
Contre
58%
2
Abstentions
3%
Position par groupe
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