n°5627scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(84 votants exprimés)
26
Pour
31%
57
Contre
68%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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