n°5628scrutin public ordinaire
L'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(83 votants exprimés)
29
Pour
35%
53
Contre
64%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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