n°5631scrutin public ordinaire
L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(83 votants exprimés)
54
Pour
65%
26
Contre
31%
3
Abstentions
4%
Position par groupe
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