n°5635scrutin public ordinaire
L'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(112 votants exprimés)
45
Pour
40%
66
Contre
59%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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