n°5637scrutin public ordinaire
L'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(104 votants exprimés)
46
Pour
44%
57
Contre
55%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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