n°5640scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(100 votants exprimés)
41
Pour
41%
58
Contre
58%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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