n°5641scrutin public ordinaire
L'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(95 votants exprimés)
36
Pour
38%
59
Contre
62%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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