n°5646scrutin public ordinaire
L'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(106 votants exprimés)
45
Pour
42%
59
Contre
56%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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