n°5649scrutin public ordinaire
L'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(95 votants exprimés)
40
Pour
42%
53
Contre
56%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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