n°5655scrutin public ordinaire
L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(120 votants exprimés)
71
Pour
59%
48
Contre
40%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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