n°5656scrutin public ordinaire
L'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(127 votants exprimés)
54
Pour
43%
68
Contre
54%
5
Abstentions
4%
Position par groupe
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