n°5662scrutin public ordinaire
L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(143 votants exprimés)
80
Pour
56%
60
Contre
42%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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