n°5667scrutin public ordinaire
L'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(168 votants exprimés)
72
Pour
43%
93
Contre
55%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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