n°5673scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(146 votants exprimés)
61
Pour
42%
82
Contre
56%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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