5677scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(168 votants exprimés)

66
Pour
39%
99
Contre
59%
3
Abstentions
2%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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