5686scrutin public ordinaire

L'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(172 votants exprimés)

67
Pour
39%
103
Contre
60%
2
Abstentions
1%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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